LOI EN DISPOSE EXPRESSEMENT ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES ; QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, L'ACTION PUBLIQUE ETANT

350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU

; AUX MOTIFS QUE : « il suffit de rappeler, d'une part, que la transaction douanière prévue par l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose

, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 343 et 350 du Code des douanes, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

infligées en application des articles 410 et 411 du code des douanes présentent le caractère de contraventions douanières dont il appartient aux tribunaux de police de connaître en application de l'article

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

     D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   30.

     D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   27.

     D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   39.

et au paiement des droits éludés ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des Douanes ; Attendu qu'il résulte

pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu

de marchandises prohibées, a condamné solidairement les six premiers à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Vu les conclusions

606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des Douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 28

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'une transaction devenue définitive est intervenue le 5 septembre 1988 entre l'administration des Douanes et Y... ;