SUFFISAMMENT AVERTIS ET MIS A MEME D'APPRECIER LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT DE LUI ACCORDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

    Le décret législatif n o 40 du 2 février 2006 a introduit l’article 366- bis CPC relatif aux conditions de forme d’un pourvoi en cassation.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593

EN L'ESPECE PUISQU'IL VISAIT " LA CHASSE EN DEHORS DES ENCLOS DEFINIS PAR L'ARTICLE 366 DU CODE RURAL ", ENONCE QU'IL N'IMPORTAIT QUE LA PROPRIETE EN CAUSE FUT OU NON UN ENCLOS AU SENS DUDIT ARTICLE, AU

O... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 150 000 XPF, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française qui énonce

piège, mais une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l'homme, au sens de l'article

The applications concern the decisions of the Court of Cassation to declare the applicants’ appeals on points of law inadmissible for failure to comply with the formal requirements provided for by Article

POUR VIOL AGGRAVE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., l'accusé, a donné lecture en sa présence, celle de son avocat, des parties civiles et de leurs avocats, celle du ministère public et du greffier et en se conformant aux dispositions de l'article

L’article 27, alinéa 2, du décret a prévu l’application de l’article 366 bis CPC   : «   (...) aux pourvois en cassation contre les arrêts et autres décisions publiés à partir de la date d’entrée

; Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 366 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas qu'il soit donné

1996, qui, pour vols et tentative de vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

président de n'avoir pas posé une telle question qui ne résultait pas de la décision de renvoi ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

et LOIR, en date du 11 février 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années

1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES