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8 816 résultats pour « article 366 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6d3

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02048

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

366 du code de procédure pénale qui ont pour objet de permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation ; ” Attendu que l'article 366, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sanctionne d'aucune nullité

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fef2

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

366, 376, 377 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que la Cour a délibéré avec le jury sans constater que le jury a également assisté au prononcé de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8ab

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

222-13 et 224-1 du Code pénal, 366, 349, 376 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt sur l'action publique énonce que des faits reconnus constants

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c49d

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b99e

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

335, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVOIR SATISFAIT A CELLES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 2, DU MEME CODE " ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'OBLIGE LE PRESIDENT DES ASSISES, LORSQU'IL

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5c

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC007156301

Admin. suprême

20 novembre 2003

20 novembre 2003

    Le droit interne pertinent L’article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06670

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC001975402

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Cette infraction est qualifiée de délit par l'article 229 § 1 du code pénal grec. Le requérant assortit sa plainte d'une demande d'indemnisation.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e4

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

alléguée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdbb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

253 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1124DEC000886303

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00426

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

», là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. » 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01575

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f25a

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

en présence des conseils des parties civiles, du ministère public, des conseils des accusés, du greffier et des deux auditeurs de justice, en se conformant aux dispositions de l'article 366 du Code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03027

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742458d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102974

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

diligentée contre eux en 2003, était mariée au chef de l’équipe d’enquêteurs, mise en place spécialement pour mener l’enquête dans le cadre de l’instruction de cette affaire (violation de l’article 6,

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CC

cr

613725f4cd58014677421d49

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

362, 364 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine

Source officielle

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