L 724-8 et L 724-9 du code rural et de la pêche (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L 724-11 du code rural et de la pêche (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D 724

cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté les propriétaires des parcelles cadastrées section C sous les numéros 360, 361, 362, 363, 396 et 397 de leur demande à l'encontre des époux

(par référence au tableau de recensement des voies communales et chemins ruraux de la commune de Divajeu du 7 novembre 2003) à travers les parcelles de terre cadastrées section C n° 359, 360, 361, 363,

ledit chemin rural par le passé, il lui appartient de continuer à en assurer l'entretien en application des articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le chemin rural relie

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

) est resté indivis alors qu il est contigu au Nord avec une parcelle B 361 et au Sud une parcelle 364 attribuées à Madame Z... ; qu au Sud également un bief, parcelle B 363, qui est alimenté par le Béal

D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n

, 366 et 367 de la section C, desservies par un chemin qui passe sur les parcelles C 425 et 427, appartenant à Robert X....

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; que l'article L. 413

AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, A DECLARE QUE LE CONTREVENANT

aurait aggravé ses conditions d'exploitation et méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code

Pour contester le classement en zone N des parcelles cadastrées section C n°485, 470, 377, 378, 291, 242, 366, 367, 368, 453, 262 et 294, M.

Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

L 121-7 du nouveau Code rural.

rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, L. 131-37 à L

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

        D'une part, les articles 365 et 366 du Code rural lient le droit de chasse au droit de propriété foncière puisque tout propriétaire peut interdire à un tiers de chasser