700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

, la cour d'appel a violé les articles 414 du code des douanes, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l'article 63 du code des douanes n'instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne prévoyait pas

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1