l'exception de nullité de la procédure relative à la recherche d'un usage de produit stupéfiant, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 235-2 du code de la route prévoit notamment que, lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

43, introduit par l'accord d'entreprise de 1876, pour faciliter la promotion des cadres, et 37, ont même valeur, sans qu'une primauté puisse être accordé à l'article 37 appliqué par l'arrêt attaqué ;

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention. 6.

L. 331-37 du code de la consommation devenu l'article R. 312-35 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, lors de la conclusion du contrat, les parties n'ont pas contractuellement

de l’article 13.

de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie

LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit BERTERO Greffier : Amélie FAVIER Le vingt et un mai deux mil vingt six, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention. 7.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.162-34

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated

Michel X..., demeurant 17, 8ème Avenue, 60260 Lamorlaye, en cassation de l'arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont

L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises remplissant les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps

heures, puis à 37 heures 30 par semaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention. 7.

37 § 1(c)). 13.