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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
signé le 2 août 2019 n'ait pas valu décompte général, les cotraitants du groupement peuvent se prévaloir d'un décompte général tacite en vertu de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et de l'article 22.3.3
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, n’est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l’article 37 du CCAG-PI ; - à la suite de la décision de résiliation pour faute du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801706_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100108_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2302217_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toutefois, l'article 1.3 du CCAP stipule que " Par dérogation à l'article 5 du CCAG-PI, l'ensemble des stipulations prévues à cet article est étendu à l'équipe mobilisée pour la réalisation des prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
particulières (" CCAP ") passé le délai de soixante jours à compter de la réception de chaque facture et de mettre à la charge de l'EPA MARNE une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
58 du CCAG qui récapitule les dérogations ou compléments au CCAG et au CCTG ne vise ni l'article 52 sur le règlement des litiges, ni l'article 79 du CCGT sur les différends litiges. 32.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102280_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
-5 du code général des collectivités territoriales, n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue par l'article 37 du CCAG - PI. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 3.4.6 du CCAP " Décompte général définitif et solde " : " Il est dérogé aux dispositions de l'article 13.4 du CCAG-Travaux concernant le décompte général et définitif
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305472_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG - FCS), notamment au marché en litige, approuvé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
) auquel le CCAP déroge expressément ainsi que de la décision de résiliation, que la référence, à l'article 2 du CCAP, au CCAG-PI issu du décret du 26 septembre 1976 est une erreur purement matérielle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301663_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : la requête est recevable dès lors que conformément à l’article 37-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
15.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché et 2° du I de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 précité ; - l'ajournement de fait des travaux après les opérations préalables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir
Source officiellePage 2 sur 61