Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

371-2 et 373-2-5 du code civil ; la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le premier juge sera réduite à hauteur de 400 € ; il ne sera pas prononcé de condamnation

demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, saisie par les époux X..... d'une action par laquelle ils demandaient, sur le fondement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public

découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). () 3.

des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle

En cas de contestation, le tiers visé à l'article 371-4 alinéa 2 du code civil doit démontrer que les relations qu'il sollicite avec l'enfant sont conformes à l'intérêt de celui-ci dès lors que l'intérêt

Y... pour l'entretien et l'éducation de chacune des deux enfants majeures Anne-Claire et Débora ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 371-2, 373-2-2 du code civil et de manque de base légale au regard du premier de ces textes

132-2 à 132-6 du Code pénal, constaté la confusion de droit dans la limite du maximum légal de 20 ans et rejeté la requête pour le surplus ; "alors qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre

SOUS LA FORME D'UN HEBERGEMENT, NE DEVRAIT ETRE ACCORDE AUX GRANDS-PARENTS QU'EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES MINEURS APPRECIE CONCRETEMENT, CE QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 371 AI et 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts que les contribuables percevant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que

résulte de ce texte que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public ; Attendu qu'après avoir annulé la reconnaissance de paternité

la demande de l'exposant en organisation d'un droit de visite à l'égard de ses petits-enfants, a retenu que le motif grave mentionné dans l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

ce que l'arrêt attaqué rendu sur l'action civile de la victime ne constate pas l'audition des parties ou de leurs conseils et du ministère public ; " alors que l'article 371 du Code de procédure pénale

ans, le président n'a modifié ni la nature ni la substance des faits poursuivis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu que, selon ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu