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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110374
18 mai 2022
ALORS QUE D'UNE PART, l'article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources ; qu'après avoir constaté une baisse très sensible
ECLI:FR:CCASS:2013:C101420
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour ordonner, à compter du prononcé
1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B ne remplit pas les conditions pour
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100672
6 juin 2012
371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, après avoir examiné les dernières pièces produites par M.
60794c6b9ba5988459c45655
11 juin 1991
9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et les articles 371-2 et 372-1 du Code civil ; alors, d'autre
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107195_20221104
4 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
7ème Chambre
DTA_2207485_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
1ère chambre
DTA_2200475_20220927
27 septembre 2022
10ème chambre
DTA_2307978_20250926
26 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 371-2 du même code : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des
DTA_2200002_20250211
11 février 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 371-2 du code civil.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117294_20220715
15 juillet 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
3ème chambre
DTA_2501114_20251030
30 octobre 2025
B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.
DTA_2304222_20251022
22 octobre 2025
Juge des référés
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
ECLI:FR:CCASS:2011:C100810
6 juillet 2011
et 373-2-2 du code civil.
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
6ème Chambre
DTA_2406584_20250123
23 janvier 2025
ECLI:FR:CCASS:2015:C100684
10 juin 2015
X... devra verser chaque mois et d'avance à Marie-Charlotte X... au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant majeur ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun
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