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39 461 résultats pour « article 371-2 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05295_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92602

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

devra verser à son conjoint ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402871_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05543_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204437_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee8a

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8df

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

sollicitant en outre condamnation de l'appelant la pension alimentaire lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500681_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009607_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00243_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2309214_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204932_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e59

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

X...à lui payer 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ced

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e06

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a82

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L'article 371-2 du code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504741_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b46

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

L'article 371-2 du code civil dispose en outre que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Source officielle

Page 2 sur 1974

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