AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92602
2 juillet 2015
2 juillet 2015
devra verser à son conjoint ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402871_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204437_20220830
30 août 2022
30 août 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee8a
8 septembre 2011
8 septembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8df
17 octobre 2011
17 octobre 2011
sollicitant en outre condamnation de l'appelant la pension alimentaire lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2500681_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009607_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00243_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2309214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204932_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e59
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X...à lui payer 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ced
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ad
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a82
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110233
17 mars 2021
17 mars 2021
L'article 371-2 du code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504741_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b46
25 octobre 2016
25 octobre 2016
L'article 371-2 du code civil dispose en outre que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Source officiellePage 2 sur 1974