RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : vu la requête en date du 2 mai 2000 du juge de l'application des peines, vu les articles 742-2, 744, 747, 747-3 du Code

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil.

378 du Code civil, l'autorité parentale dont elle est titulaire à l'égard de chacun des enfants ; " alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, retenir

450 du code de procédure civile

378 du code civil, jusqu'à la survenance de l'événement déterminé par le jugement confirmé ; que dans ces conditions, le délai de péremption de l'instance n'a commencé à courir qu'à compter de la date

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette toutes les autres demandes.

Infirmer, par application des articles 1604 à 1648 du code civil et 276 du code de procédure civile, le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'annulation de l'expertise

[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article

L. 224-4, 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 380 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge, saisi d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'admission

222-22 et 222-22-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil.

222-13 al. 1, al. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 al. 2, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code Pénal, l'article 378 du Code Civil

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-80, 221-1, 221-4 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt criminel attaqué a déclaré

Au soutien du sursis à statuer, en application des dispositions de l’article 378 du code civil, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] explique que l’expertise judiciaire qui a été

et du ministère public, par application des dispositions de l'article 378 du code civil, prononcé le retrait total de l'autorité parentale à l'encontre des deux prévenus à l'égard de N... ; qu'en application

 805 du Code de Procédure Civile.

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312