Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative

Article 27

—

Hormis le cas exposé au premier alinéa, les mises à la consommation et les livraisons à l'avitaillement d'huiles végétales pures font l'objet de déclarations récapitulatives mensuelles transmises au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal

Article 7

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 octies D A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C, Art. 410 , Art. 411 bis -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Article L382-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière mentionnée aux articles L. 382-44 et L. 382-45 est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 323-4.

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.

Article 900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 05

Code de procédure pénale

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".

Article 31-10

—

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.

Article 866-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 04

Code de procédure pénale

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable

Article R382-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92.

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en

Article L382-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Code de la sécurité sociale

Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de la sécurité intérieure

du code de l'environnement, les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques

Article R382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-24 à R. 382-26.

Article 3

—

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article R382-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

doivent, sous les sanctions prévues aux articles R. 244-4 et R. 244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies aux articles R. 382-57 et R. 382-131.

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire

Article 4

—

- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 17

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 74

Code de la sécurité sociale

-2, L. 382-1 et L. 382-31 et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées

Article 934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 05

Code de procédure pénale

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

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