Case Date of the decision 34894/22 Jean Luc DUMORTIER 13/03/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (traitements inhumains et dégradants allégués, subis aux mains de la police, et absence d’une enquête effective sur ces allégations) ont

Caisse régionale d'assurance maladie de normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé exceptionnel au titre de l'article

Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé exceptionnel au titre de l'article

reçus en 1998 de la police française", toutes indications reprises dans le rapport de transmission établi le 22 janvier 2001 par les fonctionnaires de la BRB à l'attention du magistrat instructeur, l'article

Elle rappelle également qu’en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider de réinscrire au rôle la requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

Radiation du rôle (Article 39 - Règlement amiable)

Radiation du rôle (Article 39 - Règlement amiable)

X..., invalide à 100 %, le bénéfice, au taux de 40 %, de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que sur le recours de M.

A... et de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 39 de la

Le François et à son assureur, la compagnie Winterthur, réparation de leurs préjudices économiques ; Attendu que, sous le couvert de motifs non fondés de violation des articles 39 de la loi du 30 juillet

The applicant company’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Croatian Government (“the Government”).

relevé appel du jugement le condamnant à payer une somme principale augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1988, la banque a formé appel incident pour demander, par application de l'article

He complains under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about the fact that, by virtue of the Access to Justice Act 1999, the order for costs made against him included both “success

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article

6 § 1 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, and Article   13 of the Convention in conjunction with the above-mentioned provisions. 2.

COTOREP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-768 et l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la garantie financière découlant du cautionnement

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to strike the application out of its list of cases in accordance with Article   39 of the Convention.