394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

conformément aux dispositions de l’article 699 CPC. »  Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la société Construction Gaspar et Simoes demandait au tribunal

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire,

des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu le bail, Vu le commandement de

3101 à payer à la Sas Cp 31200 la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres ou surplus de demandes

articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile; Dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens de l’instance, dont l’extinction est sollicitée par l’effet des désistements.

A l'audience du 6 octobre 2025, NATIXIS, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 394 et 405 du CPC, Constater que Natixis [B] Management accepte le désistement

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05763 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour