Article 393 2 § 1 provided: “A cassation appeal shall be filed and signed by an advocate or a legal adviser” Under Article 393 4 § 1 of the Code of Civil Procedure read in conjunction with Articles 370

associations de protection, de la nature et de l'environnement dans le Nord de la France devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article

Mme [X] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

393, 395, 397 et 453 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi, suivant la procédure de comparution immédiate, pour outrage par paroles

[Z] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[N] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[V] sera condamné aux dépens en application de l'article 393 du code de procédure civile.

décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79 409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes ; Vu le code rural et notamment l'article

Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at that time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

[H] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

La SARL CALOMAT sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

[N] sera condamné aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Mme [F] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

Mme [I] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.

métallique servant d'interrupteur de passage et alimentant la sonnette de l'épicerie est endommagé" ; que ce contacteur commande une sonnerie qui sert à prévenir de l'arrivée des clients ; qu'au sens de l'article

Aux termes de l'article 393 de ce code : " () la tutelle prend fin () à sa majorité. () ". 3.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 9 avril 2003 de la juge des tutelles