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2 410 résultats pour « article 399 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b606

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5a8

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

des premiers juges, que, si les dispositions de l'article 399 du Code des douanes réprimant l'intérêt à la fraude ne s'applique qu'aux délits, il n'en demeure pas moins " que l'adhésion à la fraude est

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdcc

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5c8

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 297, 298, 392, 398, 399, 400, 416, 418-4°, 419-3°, 435 DU CODE DES

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e063

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Victor X... : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd43

Cassation

13 février 1963

13 février 1963

399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b981

Cassation

5 novembre 1979

5 novembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4dac9

Cassation

13 février 1964

13 février 1964

399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE X...

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CC

cr

61372593cd5801467741eecc

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 399-2-b du Code des douanes, ne sont réputés intéressés à la fraude que ceux qui ont eu conscience de coopérer, par des actes matériels précis, à un

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0db

Cassation

27 avril 1967

27 avril 1967

ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

en 2003 ; qu'Anne-Marie Y... doit être retenue dans les liens de la prévention comme intéressée directement à la fraude ; " 1°) alors qu'aux termes de l'article 399 du code des douanes, seuls ceux qui

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cr

6079a8469ba5988459c4c5cd

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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comm

613722a4cd580146773ff8b8

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... sur le fondement de l'article 387 du Code des douanes; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Vu les articles 388 du code de procédure pénale, 392, 396 et 412 du code des douanes dans sa version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 : 16.

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cr

6079a87f9ba5988459c4d909

Cassation

26 avril 1963

26 avril 1963

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 399, 1ER PARAGRAPHE ET PARAGRAPHE 2B DU CODE DES DOUANES

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cr

6079a8099ba5988459c4ba60

Cassation

30 octobre 1978

30 octobre 1978

DOUANIERE, AU MOTIF QU'AYANT ACHETE UNE PARTIE DES MARCHANDISES SOUS DOUANE ET ETANT AINSI DEVENUS INTERESSES A L'ENSEMBLE DE CELLES- CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ILS DOIVENT

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9b8

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

ROGER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426-4, 435 DU CODE DES DOUANES, 593, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LA COMPETENCE

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cr

613725cacd5801467742087f

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

en date du 5 mars 1992, sur le fondement des articles 426-4 et 5, 414, 399-1 et 2 du Code des douanes, pour avoir importé le 21 mai 1985, par l'intermédiaire du commissionnaire en douane Delmas-Vieljeux

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CC

cr

6137261ccd5801467742302c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

399, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que

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