408 de l'ancien Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR CONSTITUER CES GARANTIES, UNE DEMANDE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, S'IL S'AGIT D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR..." ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE

L'article 404 du même code précise que le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à sa demande de donné acte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de procédure

APPUYEE DE TOUTE JUSTIFICATIONS UTILES, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR COMPETENT OU DE LA JURIDICTION SAISIE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société Rosebud et en conséquence, le dessaisissement la Cour en application de l'article 404 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’opposition : Selon les articles 400 et 402 du code de procédure civile, le désistement d'opposition est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté

chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

chef d'organisation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N... se limite à affirmer que les récompenses de communauté lui permettront de s'acquitter de la soulte, sans en justifier (arrêt p.4 § 10) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire

MOTIFS Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.