POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre

321-6 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ayant modifié la durée des peines complémentaires visées par l'ancien article 42 du Code pénal, doit être annulé, aux fins de nouvel examen

, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

809, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 12.

Il jugea que l’article 409 du nouveau code de procédure pénale donnait au procureur le pouvoir de lancer une enquête préliminaire, sans l’obliger à l’exercer.

Comme il a été dit au paragraphe précédent concernant les clauses pénales, la majoration de 30% est également applicable.

n'avaient pas été envoyés depuis le bureau de la salariée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les infractions aux interdictions du travail dissimulé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pour assurer la traduction, les dispositions de l'article 102 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance et aucun texte n'exige que celui qui apporte son assistance

L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros.

410, 426-4, 435, 414, 399, 383, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu

de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

D. 406 et D. 407 du code de procédure pénale que les conversations des détenus avec leur famille durant les visites au parloir doivent avoir lieu en la présence de personnel pénitentiaire lequel doit

ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, a cassé l'arrêt pour violation des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.