Selon l'article 41-17 de la loi de 1965, 'Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant

41. 15.

41. 15.

Norvège - 25498/08 Arrêt 2.5.2013 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Délais excessifs dans l’examen d’une demande de brevet qui ont vidé de son sens le droit d’accès

Turquie   - 4694/03 Arrêt 6.4.2010 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision sur le droit de garde empêchant en pratique un frère et une sœur de passer du temps ensemble

La Cour conclut également à l’unanimité à la violation de l’article   13 de la Convention .

Albanie - 35853/04 Arrêt 12.12.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence de recours spécifique pour prévenir ou sanctionner l'enlèvement d'un enfant emmené hors du territoire

Hongrie - 65681/13 Arrêt 13.1.2015 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Retrait et non-renouvellement d’une licence de tabac sans indemnisation

En droit – Article 46   : La Cour constate, à l’unanimité, une violation de l’article 6 §   1 et de l’article   13 de la Convention du fait de la durée excessive de la procédure litigieuse

Article 41   : 15   000 EUR pour préjudice moral.

En droit – Article 3   : Les limitations à la mobilité du requérant étaient telles qu’il lui était impossible de manger à la cantine avec les autres détenus.

Croatie - 21188/09 Arrêt 12.4.2011 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Manquement de l’Etat à tenir compte de la situation personnelle du requérant dans

France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d’une cour d’appel pour défaut d’exécution du jugement de première instance: violation

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : le droit à pension du requérant est un droit patrimonial relevant de l’article   1 du Protocole

La Cour constate également une violation de l’article   13 (unanimité).

France - 26690/11 Arrêt 23.4.2015 [Section V] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Placement en garde à vue d’un avocat pour une altercation avec un policier s’inscrivant dans le cadre

Grèce - 40311/10 Arrêt 18.7.2019 [Section I] Article 4 Enquête effective Article 4-1 Traite d'êtres humains Manquement des autorités, entre autres, à mener une enquête effective sur la délivrance, par

En droit – Article 3   : Le requérant a été expulsé vers la Tunisie où il risquait à l’époque des faits de subir de mauvais traitements.