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Aux termes de l’article L412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Rolf coupable de : ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, courant / 10 / 2002, à Paris (75), infraction prévue par les articles L. 481-2 AL. 1, L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5 du Code du travail et réprimée

en CDI à compter du 12 novembre 2018, condamner la SARL Villareal à lui régler une somme de 4 000 euros à titre d'indemnité de requalification, subsidiairement, constater que le CDD du 12 novembre 2018

L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, la chambre de l'instruction

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