LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 668, 669 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du

1153 du Code civil.

à payer une somme de 500 euros à l'association APF France Handicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

450 du code de procédure civile.

412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, -condamnation de M.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux En application des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code

[C] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu,

4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6.

paiement de la mise en demeure du 2 octobre 2018, - condamner l'Association aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire à la protection des

tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les devis proposés par M.

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail auxquels