700 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

418 du code de procédure civile) à compter de la date de réception de la sentence, à savoir à compter du 10 mai 2012. 10 .

419 al 2 du code de procédure civile

411, 412, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions du jugement attaqué faisant état de la comparution de Mme X... avec l'assistance de son conseil, la cour d'appel

450 du Code de procédure civile

418 of the Code of Civil Procedure, see paragraph 29 below).

417 and 418 of the Civil Code.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir

455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en vertu du second alinéa de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001 (see “C.

414-1 du code civil, pour altération des facultés mentales de M.

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 411 et 414 du Code des douanes, 95 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001 (see “C.