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19 658 résultats pour « article 42 de la Convention de Vienne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À la suite des deux avis d'inaptitude (ou l'avis unique en application de l'article D. 4624-42 du code du travail) émis par le médecin du travail le 30/06/2020 et le 03/07/2020 par le Dr [G] [N] vous avez

Source officielle

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 05 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - débouté Mme [F] [Y] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté fondée sur l'article 42 alinéa 3 de la convention collective du

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742389f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD002676022

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

  42 of the Vienna Convention.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d644

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed36

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742078e

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300509_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, la décision contestée vise notamment la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04331_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 10 mars 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande par un arrêté du 15 juillet 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Estimant que le contenu de ce rapport était incomplet au regard des exigences de l’article 33 de la convention, la présidente de la communauté de communes Vienne et Gartempe a, par courrier du 16 juillet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1986:1112DEC001113184

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

  COMPLAINTS   The applicants complained under Article 6 para. 1 (art. 6-1) of the Convention of the length of the proceedings which lasted over nine years.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008185769

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, le préfet de la Haute-Vienne aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202776_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TJ

JCP

6979680ecdc6046d47ec90a1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

au barreau de VIENNE DEFENDEURS Mme [K] [W] [L], demeurant 42, chemin du Combodon - 38200 VIENNE non comparante M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400988_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle