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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2400021_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 422-7 du code des assurances dispose : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme compte tenu des liens entre l'auteur de l'autorisation et l'un des bénéficiaires ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301703_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106466_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'autorisation compte tenu de son intéressement au projet en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101690_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 422-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02845_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Au titre de l’article R. 422-7 du même code : « La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l’étranger qui en est titulaire
Source officielle6ème Chambre
6789f70a39ae1759ccf606f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L.422-7 du code des assurances dispose: 'Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201567_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600161_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 422-7 du code de l’urbanisme : il était intéressé au projet ; La construction méconnaît l’article Nl du règlement du PLUI applicable, elle n’entre pas dans les constructions autorisées dans la zone
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée participe à la réalisation d'une infraction, ou a minima à la violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; le maire qui l'a accordée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100387_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107106_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512478_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a procédé en 2017 au règlement d’une provision de 3 000 euros, conformément à l’article L. 422-7 du code des assurances
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470383.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467306.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
a commis une erreur de droit en jugeant que le maire d'Arbanats devait être regardé comme l'autorité ayant délivré le permis d'aménager tacite alors que la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500059_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207787_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 422-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est incompatible avec le plan local d'urbanisme et l'orientation d'aménagement et de programmation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L.422-7 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature. () faits prévus par ART.432-12 C.PENAL. et réprimés par ART.432-12 AL1, ART.432-17, ART.131
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3 UH du règlement du PLU et celles de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 422-7 de ce code : « La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire
Source officiellePage 2 sur 7352