Considérant, en premier lieu, d'une part, que le délai d'instruction des demandes de permis de construire est, en vertu de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M.

. " Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des

d'aménager. » et aux termes de l’article R. 423-28 : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / (…) / b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur

Aux termes de l’article R. 423-24 dudit code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Aux termes de l'article R. 423-28 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / a) Quatre mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation : " En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis

Son article R. 423-28 prévoit que : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.- * 423-23 est porté à : / (…) b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

Et enfin aux termes de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme : Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire

R. 423-39 du même code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b)

... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (chambre sociale, 28

Aux termes de l'article R. 423-28 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs

Aux termes de l’article R. 423-28 du même code : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / (…)/ b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Enfin, l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société nouvelle Arco, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris