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59 226 résultats pour « article 423-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505050_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

le bénéfice de sa bourse scolaire, qui constitue sa seule ressource ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - en ne procédant pas au versement de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300276_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-31 du même code, en vigueur depuis le 1er septembre 2022 : " Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309074_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-31 de ce code : " Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300211_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire préalable, la violation de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'erreur

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201926_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506900_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101879_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

termes de l'article L. 423-31 du même code alors en vigueur : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503766_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602081_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506526_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501401_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303489_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ;/ 4° La carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2310304_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905560_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En vertu de l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme alors applicable, le délai d'instruction de droit commun de deux mois des demandes de permis de construire est porté à un an lorsque les travaux sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608956_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 ; que la partie civile soutient que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507422_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507351_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L.

Source officielle

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