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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc25
22 juin 2012
22 juin 2012
Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201677
18 octobre 2012
18 octobre 2012
425 du Code civil et 1220 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. 2°/ ALORS
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd66
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211056_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 425 du code civil : " Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90211
1 février 2013
1 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b6
19 octobre 2011
19 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe7
10 février 2015
10 février 2015
431 du Code civil, comportait des mentions contradictoires, la case : " non " étant cochée sous la question de savoir si la personne concernée présentait une altération de ses facultés mentales ou corporelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e91
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Par courrier du 10 décembre 2013, celle-ci faisait connaître son accord pour être désignée comme curatrice de Madame Huguette X... veuve Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ae
2 juin 2015
2 juin 2015
SUR CE : Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e88
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101276
7 novembre 2012
7 novembre 2012
représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bdb
16 octobre 2013
16 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100145
12 février 2014
12 février 2014
440 du code civil, la personne qui sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290e
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Au soutien de son appel, le ministère public invoque, par conclusions écrites du 26 juin 2015, les termes du certificat médical du médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du Code civil, les difficultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110031
26 janvier 2011
26 janvier 2011
.. pour exercer les fonctions de curateur ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 425 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable en l'espèce en vertu de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f8
26 mai 2015
26 mai 2015
Sur ce : Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe87
23 novembre 2012
23 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constaté, soit ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d4a
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe9
10 février 2015
10 février 2015
Sur ce : L'article 425 du Code civil prévoit que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales
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