Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés

Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour Aux termes de l’article 43 § 4 du règlement, « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. [1] Dans

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 43 § 4 DU RÈGLEMENT DE LA COUR 43.

La Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir, par

Cela étant dit, elle observe que, selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à l’appréciation

45 de la délégation de service public) ; L’inventaire, à date, détaillé des biens en location longue durée, avec l’ensemble des caractéristiques des contrats (article 43-4 de la délégation de service

une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières édictées par le préfet pour la protection de l'environnement, contravention prévue et punie par l'article

Dans la mesure où il y a lieu de s’en tenir à ces principes également en cas d’application de l’article 43 § 4 du règlement ( Pisano , précité, §   54), la Cour ne saurait accueillir la demande du

    La Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour L’article 43 § 4 du règlement de la Cour est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention.

requérant réclame le remboursement des frais engagés par le requérant pour sa défense devant la Cour, cette dernière rappelle qu’ils sont laissés à son appréciation lorsque la requête est rayée du rôle (article

Il demanda à la Cour de fixer une indemnité au titre de frais de procédure, en vertu de l’article 41 de la Convention.

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Elle a demandé qu’en application de l’article 43 § 4 du règlement, les frais et dépens soient mis à la charge de l’État italien.

La Cour en déduit que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.