Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du code de procédure pénale. 7.

X..., assuré social du régime agricole, a subi le 1er décembre 1993 une rechute d'un accident du travail survenu le 25 novembre 1987 ; qu'il a repris le travail le 10 janvier 1994, bien que son état ne

L. 433-2 et L. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

R. 433-6, devenu R. 433-5 précité ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article R. 433-6, devenu l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale au

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

Mohamed Djafour, demeurant 11, allée Jean de la Fontaine, 92000 Nanterre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de la société

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

la Drôme et de l' Ardèche a saisi le tribunal d'instance, le 10 février 2003, jour du scrutin, d'une demande d'annulation du protocole et, par voie de conclusions ultérieures déposées à l'audience du 25

Georges X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts n° 432 et 437 rendus le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

préliminaire, 512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

pas sursis à statuer et renvoyé l'appréciation de la légalité de la décision administrative d'autorisation du licenciement du 25 juin 1993 de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société

434-25 du code pénal ; 2°/ que l'article 434-25 du code pénal incrimine le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25

X... et de Mme Y..., dirigeants de ces sociétés, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le 17 janvier 1996, la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective

434-25 du Code pénal, 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal