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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC001811402
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du CPP.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113206
31 août 2012
31 août 2012
Elle décida, en se référant au dernier alinéa de l’article 438 du code de procédure civil turc, de ramener l’indemnité morale accordée à Sami Akbıyık à 5 000 TRY, et celle accordée à Sadi Göktuğ
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619142
29 juillet 1983
29 juillet 1983
DU DROIT DE CIRCULATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 438 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE SONT PAS, EN CONSEQUENCE, PASSIBLES DE CE DROIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES PRODUITS N'ENTRENT PAS NON PLUS DANS LE CHAMP
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c41d
7 avril 1986
7 avril 1986
sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris sans violation des articles
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f67d
5 novembre 1997
5 novembre 1997
appelé à se défendre au cours des débats et qu'il a eu la parole en dernier ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee420711311
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, selon l'article 438 du code de procédure civile "Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 302 D, 302 L, 302 M, 302 P, 434, 435-11-1°, 438 2b, 438 2c, 520 A, 1613 bis, 1791 et 1798
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dea
24 février 1999
24 février 1999
, d'importation illicite de stupéfiants ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 436 du Code des douanes, 593 du Code de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030459173
2 avril 2015
2 avril 2015
les tabacs manufacturés. / Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de
Source officiellecr
61372606cd580146774225f9
6 janvier 2000
6 janvier 2000
223-6 et suivants du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01332
16 décembre 2008
16 décembre 2008
302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects qui comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
16 mai 2019
Elle soutient que cet amalgame constitue une violation des articles 438 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005286899
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 CPP.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df12
25 avril 1968
25 avril 1968
6 MAI 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c484ab
24 juin 2004
24 juin 2004
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le président de la formation de jugement tient des articles 438 à 441 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed31
16 décembre 2011
16 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Décembre 2011 sans opposition des
Source officielleciv2
613724b0cd58014677417921
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu que le président de la formation de jugement tient des articles 438 à 441 du nouveau code de procédure civile le pouvoir discrétionnaire
Source officiellecr
éesc/Arsène Y
6137258fcd5801467741ec65
4 octobre 1993
4 octobre 1993
condamné chacun des prévenus à une amende de 500 francs et n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD001811402
18 octobre 2006
18 octobre 2006
La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 CPP.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD003659097
11 juillet 2002
11 juillet 2002
L'article 438 du code de procédure civile, en ses passages pertinents, se lit ainsi : « La Cour de cassation examine le recours sans tenir d'audience.
Source officiellePage 2 sur 9358