avaient été poursuivis, sans répondre au moyen péremptoire des demandeurs tiré de l'illégalité de l'article 126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-37, 222-39, 222-39-1 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222-51 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Aziza Z... pour infractions au Code des débits de boissons, a ordonné la fermeture définitive du débit.

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

222-11, 222-12, 121-6, 121-7, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 42, L. 44 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure

L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE L 44 DUDIT CODE;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

201 A à 302 V, 403, 502, 504, 535 ter, 1791, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805-1 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

et 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, d'orientation du commerce et de l'artisanat, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut et insuffisance de motifs, manque

de boissons, peines prononcées par ladite cour d'appel le 12 janvier 1984 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

Enfin, selon l'article L. 3352-3 de ce code : " Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool : / 1° Sans faire

ni même qu'il ait été présent à l'audience des débats du 10 octobre 2005 ou à l'audience du prononcé du 29 novembre 2005 ; "alors que, en vertu de l'article 460 du code de procédure pénale applicable

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE

122-5, 132-75, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mehmet X... coupable de violence

DES DEBITS DE BOISSONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L.31 ET L.32 DU CODE DES

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) / 2.