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113 102 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372221cd580146773fa768

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme H. de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, alors que le juge qui, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 2 sur 5656

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba56ea6533065f551e44

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et intérêts au titre du trouble commercial subi, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, l'en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Ils se référaient à cet égard à l’article   442 bis du CIC (paragraphe 37 ci-dessous). 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1960:SO560

Cassation

17 juin 1960

17 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

  La Cour observe ensuite qu’il appartient à la Cour de cassation d’examiner une demande de réouverture sur la base des critères posés par les articles 442 bis et 442 quinquies CIC, tels qu’ils sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101075

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264dcdc6046d47ddd296

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619142

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

D'UN DROIT DE CIRCULATION, A L'EXCEPTION DES ACHATS DE VENDANGES ET DE FRUITS A CIDRE ET A POIRE PAR DES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ..." ; QU'AU X TERMES D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196030

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0121DEC006415413

Admin. suprême

21 janvier 2021

21 janvier 2021

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ada

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CC

civ2

60794bae9ba5988459c43a33

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 783 dudit code ; Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c479ba

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2591648-2808440

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 du code de procédure pénale prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, il devait être condamné à une peine

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c42509

Cassation

8 juin 1977

8 juin 1977

SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DES ARTICLES

Source officielle
TJ

Chambre des référés

AZUR HABITATc/S.A

67ec4005dd062d9f810e4e97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, " Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b0

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ;

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd9

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

pour mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100836

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X..., fils de la majeure protégée, fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 22 novembre 2011 alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article 442 du code civil, le juge peut, à tout moment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0709DEC001285113

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Source officielle