AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372221cd580146773fa768
25 mai 1994
25 mai 1994
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme H. de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, alors que le juge qui, conformément aux dispositions de l'article
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Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba56ea6533065f551e44
3 avril 2025
3 avril 2025
et intérêts au titre du trouble commercial subi, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, l'en
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