16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

444 du code de procédure civile.

444 du code de procédure civile.

444 du code de procédure civile.

444 du code de procédure civile.

Les intimés ne répondent qu'à la première irrégularité invoquée, en faisant valoir qu'il résulte de l'article 444 du code civil que les jugements qui ouvrent, modifient ou prononcent la mainlevée de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans entendre les enfants Alexandra et Matthias X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 388-1 du code civil permet au mineur capable

Generali rappelle les dispositions de l'article 444 du code civil, et l'inopposabilité d'une décision de placement sous tutelle qui n'a pas été portée en marge de l'acte de naissance, M.

Il sera donc statué par défaut conformément à l'article 474 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

    Les articles 415 et suivants du code civil polonais, qui traitent de la responsabilité délictuelle, prévoient que quiconque provoque par sa faute un dommage à autrui est tenu de redresser

    Le code civil 57.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE Réouverture des débats (article 444 du code de procédure civile) Numéro de Répertoire Général : 2025J06326 PARTIES Demandeur : Juny recrutement (

les premières conclusions de son adversaire ; Que dès lors, il apparaît nécessaire d'ordonner la réouverture des débats en application des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile afin

6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver conformément

444 du code de procédure civile, MOTIFS La société CASAMIA sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’être représentée dans la procédure et de faire valoir contradictoirement ses observations

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'excède ses pouvoirs le juge qui s'arroge un pouvoir qu'il n'a pas ; qu'en ordonnant la réouverture des débats, sur le fondement de l'article 444 du code de procédure

444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le mardi 20 janvier 2026 à 10h00 ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de justice