JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, A MME Y...

444 du code civil, ensemble les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention

444 et 389-7 du Code civil, ensemble 497 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater un manquement de sa part, sans caractériser en quoi ce manquement aurait été de nature à constituer

444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, décharger un administrateur légal de ses fonctions et ouvrir la tutelle ; que c'est dans l'exercice de

444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, décharger un administrateur légal de ses fonctions et ouvrir la tutelle ; que c'est dans l'exercice de

FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE

A titre principal, elle expose que la mesure de curatelle n'a pas été publiée de sorte qu'elle ne lui est pas opposable, conformément à l'article 444 du code civil, A titre subsidiaire, elle fait valoir

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M.

455 du code de procédure civile.

Se prévalant de l'article 444 du code civil, la SA BNP Paribas personal finance soutient que Mme [I] née [T] ne démontre pas que lors de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer la décison

804 du code de procédure civile.

444 du code civile.

1 33 du code de procédure civile, et ne sont opposables aux tiers qu'après cette publicité ( article 444 du code civil) ; qu'en l'espèce, il n'est donc pas établi que les époux C... aient eu connaissance

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

444 du Code civil, ordonné la réouverture de débats afin que les parties s'expliquent sur une responsabilité éventuelle de la SA ERDF fondée sur l'article 1382 du Code civil.

demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, 440 et suivants