MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En toute hypothèse elle estime que le premier juge ne pouvait se prévaloir de l'article 446-3 du code de procédure civile pour rejeter purement et simplement ses demandes dès lors que le courrier qui lui

conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ; qu'en refusant de mettre en demeure la CAF de produire tous documents ou justifications propres à l'éclairer, le Juge d'instance a violé l'article

L'article 444 du code de procédure civile dispose « Le président peut ordonner la réouverture des débats ».

de l’article 444 du même code, « le président peut ordonner la réouverture des débats ».

EXPOSE DES MOTIFS En application de l’article 444 du même code, « le président peut ordonner la réouverture des débats ».

L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige

requérant a par courrier reçu par le juge des référés en cours de délibéré indiquait qu’elle ne s’opposait pas à la réouverture des débats sollicitée dans le respect du contradictoire ; Aux termes de l'article

1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE CAROLE à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats, In

L'article 446-3 du même code prévoit que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en

L'article 444 du code de procédure civile dispose le président peut ordonner la réouverture des débats.

446-1 à 446-4 organisant une mise en état simplifiée, sont applicables devant la cour d'appel, par renvoi des articles 939 et suivants du CPC ; L'article 446-1 alinéa 1er est applicable devant la Cour

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

048 432) par contrat émis le 16 mai 2024, une nacelle articulée.

432) par contrat émis le 16 mai 2024, une nacelle articulée.

L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.