SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION

22 ET 31 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23 NOVEMBRE 1937 ; DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 ; DES ARTICLES 446 (ART 10 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816) ET 448 (ART 4 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

C..., par Mme C... et ses deux enfants, d'avoir omis de mentionner que le délibéré avait été secret, en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention visée

GRAVEMENT LES INTERETS DES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DEFAUT DE TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ACTES QUI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

la mesure, considérant notamment que l'ATC ne remplissait pas correctement sa mission ; que Mme T... veuve U... a déclaré souhaiter que l'association tutélaire du Centre continue sa mission ; que l'article

Le 1 er juillet 2003, le procureur de la République d’Edirne engagea une action pénale contre M.D. pour homicide volontaire en vertu de l’article 448 du code pénal.

19, ALINEA 2, PARAGRAPHE 2°, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, APPLICABLE EN L'ESPECE ET NON SUR L'ARTICLE 448 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 20 MAI 1955, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON

448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de proximité familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé

449 du code civil, "à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un

FIDAN était fondée sur les faits d'homicide, de tentative d'homicide et d'infraction à la législation sur les armes ; que si l'article 448 du code pénal turc dispose que la peine encourue en cas d'homicide

sécurité sociale, sans distinguer entre les débats et le délibéré ; que l'assistance de Mme X... au délibéré résulte de cette indication ; que le jugement attaqué sera donc cassé, pour violation de l'article

Le tribunal examina la demande du requérant sur le terrain des articles 23 et 24 du code civil combiné avec l’article 448 de ce code.

état de rechute consécutif à son accident du travail de 1979, la cour d'appel a dénaturé la notification de refus de prise en charge faite par la caisse à la victime le 15 juin 1987, violant ainsi l'article

S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

reclassement opérée par la caisse alors, selon le moyen, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en séance publique" portée dans la décision attaquée que le principe du secret des délibérés et ainsi l'article

nom personnel, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article