L'article 449 du code civil dispose que le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que

[Z] [H] ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant de la désignation du tuteur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé

X... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire judiciaire en cette qualité alors, selon le moyen, qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application des articles 448 ou 449 alinéa 1 du code

448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de proximité familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

Il ressort de l'article 449 du Code civil que le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne protégée.

    L’article 449 § 1 d) du CPP se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

QUE, DEUXIEMEMENT ET EN TOUS CAS, il résulte des articles 449 et 450 du Code Civil que dans le cas où la tutelle n'est pas familiale et dès lors qu'un tiers est désigné, le juge ne peut se déterminer

Cette disposition se lit ainsi: Article 449 (motifs du recours en révision) «   1.

tuteur de sa mère, Madame X..., en remplacement de l'UDAF de l'AUBE, et y ajoutant de l'avoir également débouté de sa demande de désignation en qualité de subrogé tuteur AUX MOTIFS QU'IL résulte de l'article

tutelles à la personne et aux biens d'une tutelle complète qui sera exercée dorénavant par Mme [T] [V] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article

L'article 449 du code civil dispose notamment que le juge nomme comme curateur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à

s'impose au juge et aux termes de l'article 449 à défaut de désignation faite en application de l'article 448 le juge nomme tuteur le conjoint de la personne protégée... à moins que la

Selon les dispositions de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

Franck David Y... en qualité de curateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; Alors 3°) qu'en ayant énoncé que la saisine du juge des tutelles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments

He relied on Article 449 (c) of the Code of Civil Procedure (see paragraph 14 below) and argued that according to a letter dated 13 July 2007 sent to him by the Department for the Execution of Judgments