SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION

391 ancien du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 451 ancien du code civil, le parent, administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens d'un mineur doit transmettre au juge des tutelles

l'application des délais de prescription, et avoir écarté, dans cette mesure, leur application, la cour, a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de droit commun prévues par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire toute décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 451 et 1074 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

  General measures   According to Article 451 of the Code of Criminal Procedure, the appellate court shall order an accused who is detained, on his request, to be brought to the appeal hearing

  General measures   According to Article 451 of the Code of Criminal Procedure, the appellate court shall order an accused who is detained, on his request, to be brought to the appeal hearing

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du code de

Colmar, 19 juin 1987), d'avoir été prononcé en chambre du conseil, alors que, la procédure d'exécution forcée sur les immeubles relevant de la juridiction contentieuse, la cour d'appel aurait violé les articles

l'application des délais de prescription, et avoir écarté, dans cette mesure, leur application, la cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de droit commun prévues par l'article

PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES ACCESSOIRES, SANS QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION AIT ETE LU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE

ARRÊT :- contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il doit être accepté par la partie adverse si elle a formé appel incident

ARRÊT : - contradictoire,- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

42 du code pénal se trouvent remplies; il est mis fin à la procédure conformément à l'article 451 par. 2 du code de procédure pénale.

Ordonnance : - contradictoire, - prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

et notamment à son caractère public ou non public font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'à les supposer erronées, elles ne peuvent faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue par l'article