DECLARE QUE VEUVE X..., DONT LE FILS, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

puis ce jour venu le délibéré a été prolongé jusqu'au 2 décembre 2003", et que " l'arrêt a été prononcé publiquement le 2 décembre 2003 ", ne satisfait pas aux exigences de sa validité au regard de l'article

indemnités à Mme Y... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation de l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1987) d'avoir omis de préciser, en violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE

de Maine et Loire critique le jugement attaqué en ce qu'il omet de préciser qu'elle était partie à l'instance et en ce qu'il s'est abstenu d'analyser les moyens par elle invoqués, violant ainsi les articles

grande instance, et que le jugement entrepris précise en son en-tête que la décision est rendue par le tribunal d'instance, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans se contredire, et sans violer l'article

DETENUES ET NON CELLES DES DOCUMENTS ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DES DOUANES QUI PERMETTENT AUX AGENTS

formées contre son ancien employeur, d'être entaché d'un vice de forme, dès lors que le nom du greffier présent à l'audience n'y est pas mentionné, alors, selon le moyen, que cette mention prévue à l'article

Joëlle X... avait participé au délibéré, l'arrêt ne permet pas de s'assurer que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de trois magistrats ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT

donnant qu'une dénomination incomplète des sociétés en cause et en ne précisant pas les conditions de la remise de la requête au greffe et en n'indiquant pas l'auteur de cette remise, aurait méconnu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu que sont nuls les jugements

Elle ajoute que la sanction issue des articles 908 et 911 alinéa 4 du code de procédure civile n'est pas une sanction disproportionnée et que les articles 454 et 458 du code de procédure civile sont relatifs

erreur matérielle, sans rechercher si la date véritable de cette décision résultait des énonciations ou mentions portées sur cette décision, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

indiquant uniquement le nom de Me Richard, avocat du Trésor public comme étant intervenu lors de l'audience et en s'abstenant de mentionner la présence de l'avocat de Me X..., la cour d'appel a violé l'article

cause, elle n'avait pas exposé des charges pour l'entretien et l'éducation des mineurs justifiant le paiement d'une indemnité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article