AUX MOTIFS QUE sur la demande d'application de l'article 46 de la convention collective ; qu'il est ici constant que M.

Elle tint compte sur ce point du caractère contraignant de l'arrêt de la Cour et des obligations incombant à la Turquie en vertu de l'article 46 de la Convention.

’homme (« la Cour ») du 15 octobre 2009 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;  

patronale des prothésistes dentaires, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1979 du ministre du travail et de la participation modifiant son arrêté du 28 février 1979 portant extension de la convention

et violé par fausse application l'article 46 de la convention collective nationale «tourisme social et familial»; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait perçu au titre de ses arrêts pour

2 de la Convention en raison d’un retard excessif dans les procédures d’enquête ; rappelant également qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités devaient prendre

their right to stand for election to the House of Peoples and the Presidency of Bosnia and Herzegovina;   Reiterating the crucial importance of the respondent State’s obligation, assumed under Article

la Convention ainsi que l'article 46 de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement britannique a versé aux requérants les sommes octroyées par la Cour européenne

32 and Article 46 of the Convention in these cases.

Quant à l’effet de l’article 46 de la Convention, et à l’obligation du Royaume-Uni de réparer la violation de l’article 6 sous la forme d’une restitutio in integrum, Lord Bingham déclara   : «  

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 46 de la convention de Vienne sur les relations consulaires et les dispositions de l'article R. 431-16 du code de

of Human Rights (“the Court”) of 22   December 2009 in the case of Sejdić and Finci against Bosnia and Herzegovina transmitted to the Committee for supervision of its execution under Article 46 of

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe

1, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 32 de la Convention, la Pologne a l’obligation de veiller à ce que sa loi interne soit interprétée et, le cas échéant, modifiée de manière à éviter toute

Cette durée d'un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise" ; que l'article 46 de la convention collective nationale

46 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme («   la Convention   »)   ;   Rappelant que dans cet arrêt, la Cour a conclu que la Turquie devait payer à la requérante, au

au niveau 6, d'abord du 1er juin 1981 au 7 novembre 1981, alors qu'elle était en congé de maternité, et du 8 novembre 1981 au 7 février 1982, alors qu'elle se trouvait absente pour le motif prévu à l'article

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire I.M. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 mars 2002 dans l’affaire Leboeuf et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à