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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre A
6707701b81e733ee26982e51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7e
22 novembre 2006
22 novembre 2006
En application de l'article 46 du Code civil, la filiation peut être prouvée par jugement étranger supplétif de l'acte de naissance, en l'espèce le jugement du 9 avril 2003.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b76eb
17 mars 2015
17 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2502971_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : le code civil ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110059
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b9
5 avril 2006
5 avril 2006
angolais en application de l'article 47 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003046_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
46 du code civil, - la modification de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est sans conséquence sur leur situation puisque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110427
15 juin 2017
15 juin 2017
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, alors, d'autre part, que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état des personnes produisent leurs
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - conformément aux dispositions de l'article 46 du code civil, complété par l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, à l'avis de la commission nationale consultative
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
seulement à compter de 1882, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 46 du code civil, de retenir que le lien de filiation entre Madame [L] [W] et [WL] [W] est établi ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100628
17 mai 2017
17 mai 2017
I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
12 mars 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC005014799
14 juin 2005
14 juin 2005
la requérante soutint que la restriction jurisprudentielle apportée à son droit d'acquérir des biens immobiliers, autres que ceux mentionnés dans la déclaration déposée en 1936, était contraire à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC003259796
7 juin 2005
7 juin 2005
Dispositions relatives à l'indemnisation Conformément à l'article 41 du code civil turc, une personne peut soumettre une demande en réparation contre celle qui lui aurait porté préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200175
5 mars 2026
5 mars 2026
rejet
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101110
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile qu'en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100060
22 janvier 2014
22 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePage 2 sur 1842