L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du code procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la

les conséquences à en tirer ; qu'en retenant que la question de l'imputation des prélèvements relevait d'un « litige distinct », la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile, ensemble

461 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil.

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 461 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la contradiction entre deux chefs de dispositifs peut donner lieu à une requête en interprétation, la

461 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne

, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer

461 du Code de procédure civile, la requérante et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l'audience du 07/10/2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ; ALORS QUE, en outre, la clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité

461 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010 » ; ET AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge

461 du Code de procédure civile a été, à bon droit, rejetée (...)"

MOTIFS: En application de l’article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel mais il ne peut sous prétexte d’en déterminer

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile que si le juge peut interpréter les dispositions ambiguës ou obscures de sa décision

Considérant qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile , il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, notamment lorsque celle-ci contient une contradiction entre deux chefs

Elle demande donc à la cour d'interpréter, en application de l'article 461 du code de procédure civile, les dispositions suivantes : « Mme X...n'a fait état d'aucune contre-indication à la demande subsidiaire