des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

132-19 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ; Vu 2°), sous

X... invoque à l'appui de son pourvoi la prétendue méconnaissance par l'administration des articles 102 et 106 du code civil ; que ces articles qui précisent que "le domicile de tout Français, quant à

L.761-1 du code de justice administrative.

et rejetant son recours administratif préalable contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il soutient que : - l’arrêté méconnait les articles 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 461-2 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une faute dans l’organisation

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de reclassement du 23 septembre 2008

462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire" ; que l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : "toute

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.