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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01795
29 octobre 2013
29 octobre 2013
leurs observations ; de sorte qu'en décidant que le moyen tiré de la forclusion, pour non-respect du délai de quinze jours prévu par l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile avait pu être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11162
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d70
16 juin 1993
16 juin 1993
X..., appelant, n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, à l'audience où il avait été régulièrement convoqué, l'arrêt de 1989 devait être rendu par décision contradictoire, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02046
3 novembre 2010
3 novembre 2010
468 du Code de Procédure Civile ; ALORS subsidiairement QUE le délai de 15 jours prévu par l'article 468 du Code de Procédure Civile a pour origine la date de la notification de la décision déclarant
Source officielleChambre des référés
68e56b780e2901d10fa4755c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PACIFICA représentée par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 468 du CPC) Nous, Madame RELLIER , Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
La décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b5c
15 mai 1991
15 mai 1991
-1 du Code du travail prévoyant que dans le cas où une citation est déclarée caduque par application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois et doit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210299
4 avril 2019
4 avril 2019
concernant l'affaire conformément à l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, constitue un « motif légitime » au sens de l'article 468 du code de procédure civile, excluant que l'absence de comparution
Source officielleJCP
69c58f0fcdc6046d471476a1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CADUCITE DU : 12/01/2026 copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à , [N], [Z] - en LRAR , [L], [D] + dossier JUGEMENT juge des contentieux de la protection caducité - article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108
22 janvier 2014
22 janvier 2014
énonce que selon l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e22
19 février 1992
19 février 1992
X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, considérant que le conseil de prud'hommes avait appliqué l'article 468 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleJCP REFERES
698ba768cdc6046d47ce0cc3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement ; Déclarons la citation caduque ; Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb825
20 juillet 1994
20 juillet 1994
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 21 juin 1990) de mentionner qu'il a été rendu contradictoirement en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb6
19 septembre 2019
19 septembre 2019
La décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
6983d8a5cdc6046d47f1cc34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
’audience du 09 janvier 2026 à 09 heures 00 ; Attendu que le demandeur n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57adc
31 mai 1988
31 mai 1988
civile par fausse application ; alors que, d'autre part, il appartient au tribunal seul de constater l'éventuelle caducité de l'instance ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article 468 du nouveau
Source officiellesoc
61372181cd580146773f451d
22 janvier 1991
22 janvier 1991
469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02072
27 novembre 2013
27 novembre 2013
journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur ; que par une ordonnance du 13 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande et la citation caduques en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7f2
14 mars 2013
14 mars 2013
Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - dit contradictoire au sens de l'article 468 du CPC, et en dernier ressort, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties
Source officielleJCP REFERES
6706f60af1d01e3c86fadb4d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du 04 octobre 2024 à 09 heures 00 ; Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner la défenderesse ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 3552