au nom de l'officier d'état civil qui l'a reçu, la cour d'appel en a souverainement déduit que cet acte ne pouvait être tenu pour probant au regard de l'article 47 du code civil ; que le moyen n'est pas

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

X..., sans avoir recherché si les fautes qu'il reprochait à la caisse étaient établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 583-1 du Code

X..., sans avoir recherché si les fautes qu'il reprochait à la caisse étaient établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 583-1 du Code

Le refus de titre de séjour vise l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ainsi que l'article 47 du code civil dont le préfet a fait application

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

de l'article 47 du code civil selon lequel les actes de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger ne font foi que s'ils sont rédigés dans les formes usitées dans ce pays ; Considérant

mère, n'ayant pas accouché de l'enfant, ce qui ne permet pas de reconnaître à l'acte indien produit, la force probante accordée par l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étrangers

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

que cet acte était daté de 2017, de sorte qu'il ne justifiait pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du Code civil.

ALORS QU' en application de l'article 47 du code civil, un acte de l'état civil fait en pays étranger ne peut faire foi dès lors que les éléments tirés de l'acte lui-même établissent qu'il est irrégulier

pour établir de façon certaine l'état civil de Mademoiselle X... comme exigé par l'article 47 du Code Civil.

. / Si l'acte de naissance ne s'avère pas pour autant dénué de fiabilité au sens de l'article 47 du code civil, du fait du caractère non substantiel des mentions manquantes, il en résulte néanmoins une

tenus à cette cour ; Que la mention du jugement sur l'acte de naissance ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil que des faits personnellement constatés par l'officier d'état civil rédacteur

Si Maître [N] [T] se fonde sur l'article 47 du code de procédure civile il ne fait pas le choix de demander le renvoi de l'affaire devant une des juridictions limitrophes territorialement compétentes mais

47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile, du fait de la qualité de greffière de la demanderesse en fonction près le tribunal judiciaire de Meaux.

Or, l'article 47 du code civil, précité, régit les actes faits à l'étranger.