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42 086 résultats pour « article 47 du code de procédure civile est d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201646

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[M] irrecevable à critiquer le recours par la SA Generali Iard à l'article 47 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile

Source officielle

Page 2 sur 2105

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210097

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

R... était également juge consulaire au sein de cette juridiction, et que c'est d'ailleurs en raison de cette qualité que le juge des référés de ce même tribunal, au visa de l'article 47 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S. A. S. Isoac/Madame Naïma X

6253cbbabd3db21cbdd8e19c

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

C... n'était pas le représentant légal de la société, qu'il n'a pas la qualité de partie au procès et n'a aucun intérêt personnel au litige, que l'article 47 du Code de Procédure Civile n'est pas applicable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

47 Code de procédure civile rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 22 octobre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed3

Appel

17 février 2016

17 février 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9cfc432ce7d11a6fe22

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le principal intervenant visé par les époux [H]; que l’article 47 du code de procédure civile est inapplicable en l’espèce dès lors que tant l’expert judiciaire que le médiateur ne sont pas des auxiliaires

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

47 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la notion de ressort au sens de l'article 47 du code de procédure civile est celui de la juridiction saisie ; que le conseil de Prud'hommes d'ANNECY

Source officielle
CA

3e chambre

60374bb019ca1a29d3ff7d0f

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

SUR QUOI, LA COUR - Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a87acdc6046d47375f34

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- Or, comme rappelé par la Cour d'Appel de Paris, l'expert judiciaire n'est pas considéré comme Auxiliaire de Justice et donc n'est pas visé par l'article 47 du Code de Procédure Civile, inapplicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bffcdc6046d479b681f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Il souligne que l'article 47 du code de procédure civile n'est pas applicable car ce texte suppose que le magistrat concerné soit personnellement partie au procès, ce qui n'est nullement le cas Il fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301123

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

jugement mentionne qu'il est susceptible de contredit ; que cependant, la décision rendue sur une demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile n'est pas une exception d'incompétence et

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

47 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c0acdc6046d479b68d0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

47 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110342

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

: «L'article 47 du code de procédure civile est applicable aux assesseurs du tribunal supérieur d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Par jugement en date du 8 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de MACON, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent auprofit du conseil de prud'hommes de LYON auquel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf1cdc6046d479b6718

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

47 du code de procédure civile.

Source officielle