: Vu les articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que

, à procéder par voie de signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile.

Bien qu’assigné à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, M. [V] [P] n’a pas constitué d’avocat.

Sur demande de la juridiction, en application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur ne disposant pas de la personnalité morale, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

Par conclusions du 9 avril 2021, fondées sur les articles 1103, 1231-1 et 1221 du code civil ainsi que sur l'article 471 du code de procédure civile, la société LOOSDIVE demande à la cour de : la déclarer

471 du code procédure civile.

En outre, l'article 471 du code de procédure civile dispose : « le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître

Madame [J] [T] épouse [U] citée à étude en dépit du courrier adressé par le secrétariat-greffe de la juridiction sur le fondement de l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

L'EXPROPRIATION NE SERAIT PAS JUDICIAIRE ET QUE L'APPEL N'APPARAITRAIT PAS ABUSIF SI LA CASSATION DE L'ARRET INTERVIENT SUR D'AUTRES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE

Motifs de la décision Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision d’office prise par le juge, être à nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425, 440 et 472 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

Monsieur [C] [O] [M], bien que régulièrement cité à étude et malgré l'envoi d'une lettre conformément à l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

BAT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir celui-ci, sur le fondement de l’article 1103 du code civil : - condamner la Sarl C.T.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE LA PROCEDURE DE L'APPEL A CELLE DU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Suivant l'article 471 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - 1 000 € au titre de son préjudice financier, qui comprend 760 € de frais, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.