474 du C.P.C., le présent arrêt sera rendu par défaut.

  Il invoqua à l'appui de ses griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).

       Par ailleurs, l'article 477 C.P.P. prévoit notamment que si les débats ne peuvent s'achever en une seule audience, le président en ordonne la continuation le jour ouvrable

381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; Vu l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société SHIMON (liquidation judiciaire

475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 145 du C.P.C. marque pour un assuré le point de départ du délai de prescription biennale pour agir contre son assureur, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances

  Ils invoquaient à l'appui de leurs griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013720 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. …

MOTIVATION : En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

450 C.P.C.)

[A] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens. La S.A.R.L. Chenal 17 conclut au débouté de M.

Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : THANATOPRAXIE SUD (SARL) [Adresse 1] B 478 912 462 - 2004 B

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

450 du C.P.C.)

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant