475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2) pour Mme JJ... et M.

devenu définitif et ainsi statué sur l'action publique, n'était plus saisie de la poursuite au sens des articles 478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484

, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code

[D] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°

101 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut

2 de l'article 470-1, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente" ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative

475-1 du Code de procédure pénale, mais précisé dans son dispositif que toutes les autres dispositions de l'arrêt pénal frappé de pourvoi étaient "expressément maintenues" ;que par la suite la CMA a engagé

475-1 du code de procédure pénale. 6.

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous

497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation présentée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

[E]) la somme de 1 euro au titre de son préjudice moral et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, puis, y ajoutant, condamné Mme [H] à payer à chacune des parties

[J] p. 13 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 13.

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

472, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour constitution de partie civile abusive à verser un franc au titre de l'article 472 du Code de

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 1382

6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des fins de la poursuite, au sens de l'article 470 du Code de procédure pénale ; que l'autorité de chose jugée ne pouvait dès lors