700 du code de procédure civile.

le soutient la SCI Rafa, exclusivement, à l'existence des charges dites spéciales », a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que la circonstance que le règlement de copropriété

de Banque à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis et procéder à une analyse au moins sommaire de ces éléments ; qu'en l'espèce, afin de

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

; " aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure, l'action civile peut être exercée par toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

699 du code de procédure civile.

L’association APF France Handicap sera quant à elle déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

X... des fins de la poursuite ; que, dès lors, en déclarant ce dernier coupable de diffamation, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en

code de procédure civile.  

Et aux motifs adoptés qu'« en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et est

450 du Code de Procédure Civile